Article préliminaire – Généralités
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les CGV »), régissent exclusivement toutes les réservations de services de Betu Hair par le Client sur le site https://www.betuhair.com Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Nous pouvons être amenés à modifier ponctuellement certaines des dispositions des CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en application sur notre site et ne peuvent s’appliquer aux réservations passées antérieurement. Chaque réservation est régie par les CGV applicables à la date de ladite réservation. Nous considérons qu’en validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos CGV après les avoir lues.
Par le biais de notre site, notre société met à disposition du Client une plateforme en ligne grâce à laquelle les points de vente Betu Hair peuvent proposer leurs produits et services à la réservation, et grâce à laquelle les visiteurs de la plateforme peuvent effectuer une réservation.
En effectuant une réservation par l’intermédiaire de notre site https://www.betuhair.com, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec le point de vente Betu Hair concerné, auprès duquel vous avez effectué une réservation, notre société n’agissant qu’en tant que simple intermédiaire.
Article 1 – Caractéristiques des services proposés
Les services proposés à la réservation sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.betuhair.com
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client aura connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite réserver avant la confirmation de sa réservation.
Les offres sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur le site internet, au tarif mentionné au moment de la réservation : c’est la date de réalisation réservée qui fait appliquer le tarif.
Article 2 – Modalités de réservation des services
2.1 Processus de réservation
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services souhaités, choisi, la date des services, clique ensuite sur le bouton « Commander ou réserver » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat de réservation entre le Client et notre société.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par notre société dans les meilleurs délais.
2.2 Modalités de réservation – Disponibilités
Les informations sur la disponibilité d’un service sont précisées au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client. Ces informations sont communiquées à titre indicatif.
Le Client a la possibilité de réserver une prestation, le jour même, au minimum 5 heures avant le début de la prestation.
2.3 Preuve – Archives
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de notre société, les données conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées par l’acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Article 3 – Tarifs – Promotions – Paiement
Les services proposés par notre société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.betuhair.com, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Si une promotion ou une offre commerciale est en vigueur au jour de la date du rendez-vous du service par le Client, le prix des prestations est automatiquement ajusté lors de la validation du panier du Client.
Si une promotion ou une offre commerciale intervient au cours du mois pendant lequel les services doivent être réalisés, le Client bénéficiera également de la réduction de prix correspondante, par crédit sur sa carte bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par notre société.
Article 4 – Droit de rétractation (absence)
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut bénéficier pas du droit de rétractation légal. Néanmoins, à titre commercial notre société consent des modalités d’annulation précisées à l’article 2.2 ci-dessus.
Article 5 – Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle
5.1 Confidentialité
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises lors de l’achat, notamment les données bancaires au moyen d’un système de cryptage de type SSL.
5.2 Données personnelles
Le Client est informé que les informations communiquées lors de la réservation font l’objet d’un traitement automatisé d’informations, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un mail à betuhair.info@gmail.com accompagné d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), le Prestataire assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.
La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.
Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
Identité et coordonnées du responsable du traitement : Betu Hair
Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, les présentes GCV seront mises à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données.
Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : les données sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier client, de la gestion de la facturation et du service après-vente. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat.
Catégories de destinataires des données à caractère personnel : service client, service comptable,…
Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert
Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert
Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées durant la relation commerciale. Elles sont également conservées en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation commerciale.
Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : contact@paqiby.com
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00
La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat en le Prestataire et le Client, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat.
5.2.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes:
Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
5.2.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur; gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme;organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
5.2.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
5.2.4 Transfert de données personnelles
Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.
5.2.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
5.2.6 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@paqiby.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@paqiby.com Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante: betuhair.info@gmail.com
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : betuhair.info@gmail.com
5.2.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
5.3 Propriété intellectuelle
Tous les éléments d’identification de notre société et de notre site https://www.betuhair.com (marques, dessins et modèles, procédés, signes figuratifs, logiciels, schémas, techniques, procédés d’identification, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre société.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre société.
Article 6 – Responsabilité
Notre société a pour toutes les étapes de l’achat ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
Notre société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les services proposés à la réservation sur notre site.
Dans tous les cas, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la réalisation des prestations réservées par le Client.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 8 – Droit applicable – Contestations – Médiation
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
« Médiateur du Commerce Coopératif et Associé »
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
www.mcca-mediation.fr
servicemediation@mcca-mediation.fr
Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 9 – Information précontractuelle – Information du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.betuhair.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à notre société.
